Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser les Services.

Applicables à compter du 26 août 2023

1. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Quand vous utilisez notre site internet ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, SMS, messages de notification dans l’application ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur le site internet ou à travers les autres Services Bergers des Pierres – Moselle, tels que notre Gestionnaire de communication. A des fins contractuelles, vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications par écrit, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

Vous avez la possibilité d’inscrire vos coordonnées téléphoniques sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

2. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services Bergers des Pierres – Moselle, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images les téléchargements numériques, est la propriété Bergers des Pierres – Moselle, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. 

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout Service Bergers des Pierres – Moselle sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque Service Bergers des Pierres – Moselle, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) d’un Service Bergers des Pierres – Moselle sans notre accord express et écrit.

Le site internet et les plans, cartes postales anciennes sont protéger par Copyright France.com

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association les Bergers des Pierres – Moselle et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Plans PDF – Livres – Cartes postales- Stylos – Porte clé – Vêtements.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

4. PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’association les Bergers des Pierres – Moselle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle 

s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

5. RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association les Bergers des Pierres – Moselle serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

6. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

Soit par chèque ;

Soit par carte bancaire ;

Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises 

8. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’association les Bergers des Pierres – Moselle une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

9. CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts a u profit de l’association les Bergers des Pierres – Moselle.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L’association les Bergers des Pierres – Moselle conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, 

l’association les Bergers des Pierres – Moselle) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

11. LIVRAISON

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de 

l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;

L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves Nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’association les Bergers des Pierres – Moselle.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’association les Bergers des Pierres – Moselle ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13. COMMENT RETOURNER UN PRODUT ?

Pour retourner un produit, envoyez-nous un courriel via la bulle de discussions via notre site internet 

www.bergersdespierres-moselle.fr

Il vous incombera de payer vos propres frais d’expédition pour retourner votre article. Les coûts d’expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais engagés pour vous envoyer votre commande seront déduits de celui-ci.

En fonction de l’endroit où vous vivez, le délai nécessaire pour recevoir votre produit échangé peut varier.

Si vous expédiez un article d’une valeur supérieure à 15€, vous devriez envisager d’utiliser un service de livraison qui vous permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. Nous ne garantissons pas que nous recevrons 

l’article que vous nous retournez.

14. ANNULATION VISITE

En cas d’annulation de votre part 30 jours avant la visite, le tarif des visites versés vous seront intégralement remboursés. Passé cette date, 40% du tarif vous sera rembourser.

15. DON

La réduction d’impôt est de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1000 €. La fraction au-delà de 1000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant donné. Cette réduction d’impôt ne peut être supérieure à 20 % du revenu imposable.

16. TVA

TVA. Non applicable, art. 293 B du CGI. 

L’association est non soumise à la TVA Loi n°92/1442 du 31 décembre 1992 

17. COTISATION

Nous vous rappelons que la cotisation n’est pas soumise à la TVA et qu’elle ne donne pas lieu à la délivrance d’une facture. Elle n’est pas en droit de bénéficier des dispositions des articles 200, 238 A et 885-0 V a du code général des impôts.

18. PRODUITS NUMÉRIQUES

Aucun produit numérique ne pourra être remboursé. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.

L’association les Bergers des Pierres – Moselle ne fera aucun remboursement en cas d’achat en double de l’acheteur.

19. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Sarreguemines PL du Général Sibille, 57200 Sarreguemines.

Mise à jour

Fait à Sarreguemines, le 26 août 2023