20 octobre 2017

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de ASSOCIATION LES
BERGERS DES PIERRES – MOSELLE ASSOCIATION, au capital de 100 euros euros, dont le siège
social est sis 14 Rue des Merles, 57200 Sarreguemines, France, immatriculée au RCS de
SARREGUEMINES sous le numéro Volume 40 – Folio 69, 0601849416, e-boutique@bergersdespierres-
moselle.fr  (le Vendeur).

Article 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV)
constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les
conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs)
les produits suivants (Produits) :

– L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (
Services) :

– L’intégralité des Services offerts par le Vendeur

Les présentes CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d’achat
éventuellement établies par l’Acheteur sur des éléments de leur relation commerciale autre que les prix, les
conditions de règlement (pénalités de retard, ristournes…) et les conditions particulières de vente.

En cas de conflit entre les présentes CGV et les CGA de l’Acheteur, ce sont les CGV qui priment et qui
devront être appliquées par les parties.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales
d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes
CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu’au 01/05/2017.

Article 2 – Commandes

2.1 – Modalités de commande

Conditions Générales de Vente

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :

– Via un site internet

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par
l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés
vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur.
Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

2.2 – Montant minimum

Aucune commande d’un montant inférieur à 12 euros ne sera acceptée par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle
parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la
prestation déterminée par le Vendeur.

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du
Vendeur.

Article 3 – Tarifs

3.1 – Détails du prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou
dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et
non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux
pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays
importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :

– Le transport

3.2 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date
de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 – Remises et ristournes

Conditions Générales de Vente

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un
seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les
tarifs pratiqués par le Vendeur.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 – Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par tous moyens.
Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l’exécution du contrat comprenant la livraison des
Produits, selon les modalités de l’article Livraison, et le terme de l’éventuelle prestation de Services.

5.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans
préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni
mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de
retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein
droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur
une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 – Annulation

Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quelqu’en soit le motif,
sauf cas de force majeure.

Article 7 – Livraison

7.1 – Livraison des produits

Les produits sont livrés dans un délai de 4 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de
commande dûment signé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en
cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours,
l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront
restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si
celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

7.2 – Exécution de la prestation de service

Conditions Générales de Vente

Les prestations de Services commandées par l’Acheteur seront exécutées au domicile du Vendeur. Les délais
d’exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont
spécifiques à chaque Service.
Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de Services commandées par l’Acheteur pourront être
précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.

Article 8 – Retours

Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur.

Article 9 – Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les
Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Article 10 – Transfert de propriété

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le
transfert des risques sur les Produits commandés.

Article 11 – Responsabilité – Garantie

11.1 – Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir
uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au
Vendeur.

11.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou
dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni
engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur
par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des
Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

Article 12 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Conditions Générales de Vente

Droit applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue
française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations :
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux
coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions

Attribution de juridiction
: Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du
présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Sarreguemines nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site,
le Client s’adressera en priorité à ASSOCIATION LES BERGERS DES PIERRES – MOSELLE pour
rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– ASSOCIATION LES BERGERS DES PIERRES – MOSELLE pourra saisir le tribunal du lieu où le Client
est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le
Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En
l’espèce, le médiateur désigné est

Médicys 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des
Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette
plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Conditions Générales de Vente